Solliciter la carte bleue européenne

Des spécialistes hautement qualifiés et des universitaires provenant de pays-tiers à l’extérieur de l’UE peuvent demander la carte bleue européenne en tant qu’autorisation de travail limitée.

La demande doit être faite auprès du service des étrangers compétent. Le service des étrangers est généralement installé dans les districts (arrondissements ruraux, échelon administratif moyen). Le service des étrangers doit régulièrement inclure l’agence pour l’emploi dans ses décisions quant aux demandes de la carte bleue européenne.

Conditions préalables pour une demande

Un diplôme de fin d’études universitaires soit allemand, soit étranger, mais reconnu en Allemagne, soit comparable à un diplôme allemand.

La centrale fédérale pour l’enseignement étranger (CFEE) dispose d’une base de données en ligne, à l’aide de laquelle l’on peut vérifier si le diplôme étranger est reconnu en Allemagne. Si la base de données de la CFEE ne contient pas l’information recherchée, les candidats à la carte bleue européenne doivent demander auprès de la CFEE une évaluation individuelle et payante du diplôme. Cette évaluation est à présenter au service des étrangers.

Emploi qualifié avec un salaire minimum annuel de 55.200 euros brut ou 43.056 euros brut dans une profession dite en manque (2020)

Il doit y avoir un contrat de travail prévoyant un salaire annuel brut d’au moins 55.200 euros (2020).

Un revenu annuel brut de 43.056 euros (2020) suffit dans des professions en manque déterminées. Ces professions sont les suivantes : scientifiques, mathématiciens, architectes, urbanistes, planifications des transports, designers, ingénieurs, scientifiques de l’ingénierie, médecins (sauf dentistes) et spécialistes universitaires des technologies informatique et communicative.

Accord de l’office fédéral pour l’emploi

Si le candidat est détenteur d’un diplôme universitaire allemand et si le contrat de travail prévoit un salaire annuel brut d’au moins 55.200 euros ou d’au moins 43.056 euros dans une profession en manque (2020), l’approbation de l’office fédéral pour l’emploi n’est pas nécessaire. Cependant, l’approbation de l’office fédéral pour l’emploi est nécessaire s’il s’agit d’un diplôme d’une université étrangère et si un emploi dans une profession en manque est ambitionné.

Autorisation d’exercice d’une profession

Au cas où d’autres prescriptions juridiques allemandes prévoient, pour l’exercice d’une profession, une autorisation (comme pour la médecine humaine ou l’ingénierie), l’obtention préalable de cette autorisation doit être prouvée avant que la carte bleue européenne puisse être remise.

Domicile dans le domaine de compétence du service des étrangers respectif

Chaque service des étrangers local ne peut attribuer un titre de séjour qu’à des ressortissants étrangers avec domicile fixe dans son domaine de compétence. Cela présuppose un droit de séjour en vigueur, donné au préalable et pour d’autres raisons. Dans tous les autres cas (ce qui est la majorité des cas), il est indispensable de demander un visa pour l’entrée en Allemagne auprès de la légation allemande dans le pays tiers. Puis, une fois sur place en Allemagne, la carte bleue européenne peut être demandée auprès du service des étrangers (local).

Documents à fournir

– passeport valable
– une photo actuelle, biométrique : elle doit avoir les mesures 35mm x 45 mm, elle doit être prise de front, expression neutre, bouche fermée, regard droit dans l’appareil photo, l’arrière plan doit être clair.
– diplôme universitaire: il faut éventuellement – s’il est exigé – joindre l’évaluation de la CFEE (Centrale fédérale de l’enseignement étranger) ; voir plus haut. – Contrat de travail ou offre de travail concrète
– formulaire « demande d’attribution d’un titre de séjour » : Une autorisation de séjour ne peut être donnée que sur demande expresse
– formulaire « demande d’autorisation d’un emploi » : Ceci n’est nécessaire que si l’accord de l’office fédéral pour l’emploi est exigé, voir plus haut
– formulaire « description de l’emploi » : Ceci n’est nécessaire que si l’accord de l’office fédéral pour l’emploi est exigé, voir plus haut
– autorisation d’exercice de l’emploi : que si des prescriptions juridiques la prévoient.