Loi relative au séjour des étrangers

§ 9a Permis de séjour permanent-CE

(1) Le permis de séjour permanent-CE est un titre de séjour de durée illimitée. En conséquence, §9a alinéa 1 phrases 2 et 3 sont en vigueur. Tant que cette loi ne le règle pas différemment, le permis de séjour permanent-CE est équivalent au permis d'établissement.

(2) Un étranger doit recevoir le permis de séjour permanent-CE selon article 2b de la directive 2003/109/CE si
1. il se trouve sur le terrain fédéral avec un titre de séjour depuis cinq ans; il en est de même, s'il (l'étranger) a demandé un tel titre de séjour ou un tel statut juridique et qu'il n'y a pas encore eu de décision définitive sur cette demande,
2. il subvient à ses besoins et à ceux de ses membres de familles, auxquels il doit la subsistance, par des revenus fixes et réguliers,
3. il a des connaissances suffisants de la langue allemande,
4. il a des connaissances de base de l'ordre légal et social et des conditions de vie dans le territoire allemand,
5. la sécurité et de l'ordre publics ne sont pas mis en danger et
6. il profite d'un logement suffisamment grand pour lui et ses membres de familles vivants avec lui.
Pour la phrase 1 n°3 et 4, §9 alinéa 2 phrases 2 à 5 sont en vigueur.

 

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