La carte bleue européenne dans la loi relative au séjour des étrangers

La carte bleue européenne est réglée dans la loi relative au séjour des étrangers. Depuis le premier août 2012, la nouvelle loi allemande relative au séjour des étrangers contient les fondements légaux de la carte bleue européenne en Allemagne. La disposition légale est le nouveau §19a loi relative au séjour des étrangers. Il formule la condition préalable pour la remise d'une carte bleue européenne en Allemagne. Dans ce qui suit, nous allons présenter les dispositions les plus importantes de la loi relative au séjour des étrangers concernant la carte bleue européenne:

Loi relative au séjour des étrangers

- § 4 Exigence d'un titre de séjour

- § 6 Visa

- § 9a Permis de séjour permanent-CE

- § 9b Déduction des périodes vécus à l'étranger

- § 16 Études ; Cours de langue ; Scolarité

- § 17 D'autres buts éducatifs

- § 19a Carte bleue européenne

Loi sur la nationalité

Prescription légale d'emploi

Prescription légale de procédure d'emploi

Prescription de séjour

 

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